CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CLAUSE N° 1 : OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise AérOccitanie et de son client dans le cadre de la vente de prestations suivantes :
- Prises de vues aériennes à l’aide de drones
- Photographie/Vidéo
- Clip/Montage Vidéo
- Inspections visuelles
- Modélisation 3D
- Prises de vues au sol à l'aide d'un Appareil Reflex (sur stabilisateur) et Smartphones ( sur stabilisateur)
- Photographie/Vidéo
- Clip/Montage vidéo
Toute prestation accomplie par AérOccitanie implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
CLAUSE N° 2 : PRIX
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes (TVA non applicable, article 293B du code général des impôts).
AérOccitanie s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
CLAUSE N° 3 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue :
- Soit par virement bancaire
- Soit par chèque
- Soit en Espèce
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des prestations commandées.
En revanche, pour des prestations s’étalant sur des périodes de longues durées, des acomptes complémentaires pourront être versés selon des modalités convenues au préalable avec le client.
CLAUSE N° 4 : RETARD DE PAIEMENT
Le fruit des prestations commandées, ne sera livré qu’à réception du paiement intégral.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à AérOccitanie une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de la prestation.
A compter du 1er Novembre 2022, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
CLAUSE N° 5 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la prestation sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de AérOccitanie.
CLAUSE N° 6 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les prises de vue de AérOccitanie sont des œuvres protégées par la législation française sur le droit d’auteur et le copyright (Code de la propriété intellectuelle). L’acquisition des prises de vues de AérOccitanie, n’entraîne pas de transfert de propriété au profit du client. Les droits exclusifs de propriété restent attachés à AérOccitanie.
Le client s’engage à respecter les clauses de la licence “Basique” ou de la licence “Confort” souscrite annexées au CGV.
Dans le cas du choix de Licence Basique :
Dans toutes les utilisations des prises de vues à des fins commerciales ou non, le client s’engage à faire apparaître, de manière visible, la mention suivante : “©AérOccitanie ” ou de faire figurer le nom de l’entreprise AérOccitanie dans les crédits.
Toutes utilisations des prises de vues insérées dans un produit destiné à une commercialisation ou une promotion au-delà de la licence “Basique” font l’objet d’accord à travers l’adhésion d’une licence “Prestation Confort” par AérOccitanie.
La Licence Confort, ne concerne que la cession des droits patrimoniaux qui seront matérialisé par contrat définissant les termes de l’accord entre AérOccitanie et le client.
AérOccitanie conserve, la jouissance du droit moral qui demeure incessible au regard de la loi.
Les images produites par AérOccitanie ne doivent en aucune façon être utilisées dans un cadre illégal, Vous ne pouvez utiliser le contenu de façon pornographique, diffamatoire ou de quelque autre manière.
CLAUSE N° 7 : LIVRAISON
La livraison de la commande est effectuée :
– soit par voie numérique (téléchargement par service de transfert de fichiers en ligne)
– soit par l’envoi postal, recommandé AR, d’une clé USB ou d’un format papier imprimé par un prestataire qualifié (prestation complémentaire).
AérOccitanie s’engage à respecter les délais de la livraison convenus avec le client sauf en cas de force majeure (Se référer à la clause n°8).
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison de la commande ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
– l’allocation de dommages et intérêts
– l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises.
CLAUSE N° 8 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de AérOccitanie ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend au sens de l’article 1218 du Code civil (Ordonnance n°2016-131 du 10 Février 2016 – Art.2)
CLAUSE N° 9 : TRIBUNAL COMPÉTENT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Béziers (34).