CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En vigueur au 29 Aout 2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre l’entreprise AérOccitanie (ci‑après « AérOccitanie » ou « le Prestataire »), entreprise individuelle immatriculée, et ses clients (ci‑après « le Client »).

 

 

1. Objet

AérOccitanie propose des prestations de prises de vues aériennes et terrestres :

prises de vues aériennes au moyen de drones (photographie, vidéo, montage, inspection visuelle, modélisation 3D) ;

prises de vues au sol au moyen d’appareils réflex ou de smartphones stabilisés (photographie, vidéo, montage).

Toutes les missions sont réalisées dans le respect de la réglementation en vigueur (déclaration des drones, hauteur de vol maximale, autorisations préfectorales, etc.). En acceptant un devis ou en passant commande, le Client adhère sans réserve aux présentes CGV.

 

 

2. Prix et devis

Les prix indiqués sont exprimés en euros, hors taxes (TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts). Les tarifs en vigueur au jour de la commande sont applicables et peuvent être révisés à tout moment.
Sauf mention contraire, nos forfaits incluent les 20 premiers kilomètres de déplacement autour du siège social. Au‑delà, des frais de déplacement de 5 € par tranche indivisible de 10 km sont facturés.
Un devis écrit précise le contenu de la mission, le calendrier prévisionnel, le nombre illimité de photos/vidéos (dans la limite de l’autonomie des batteries), les frais de déplacement et le tarif global. Sauf indication différente, nos devis sont valables 30 jours.

3. Commande et acompte

La commande est réputée ferme et définitive dès la signature du devis accompagné de la mention “Bon pour accord”. Elle entraîne le versement d’un acompte de 30 % du montant total. AérOccitanie se réserve le droit de refuser toute mission pour laquelle le Client n’aurait pas accepté le devis.

 

 

4. Modalités de paiement

Le règlement peut s’effectuer par virement bancaire, chèque ou espèces. Le solde doit être payé à réception de la prestation et au plus tard dans les 30 jours suivant l’émission de la facture. Pour les missions longues, des acomptes complémentaires peuvent être convenus au préalable.

 

 

5. Retard de paiement

Pour les clients professionnels, tout défaut de paiement à l’échéance entraîne :

l’application de pénalités de retard calculées au taux de l’intérêt légal en vigueur, majoré conformément à l’article L.441‑10 du Code de commerce (taux révisé semestriellement) ;

l’exigibilité immédiate d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
entreprendre.service-public.fr
.

Ces pénalités courent de plein droit à compter du jour suivant la date d’échéance, sans mise en demeure préalable.

Pour les clients consommateurs, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément au Code de la consommation, mais l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € ne s’applique pas.

 

 

6. Clause résolutoire

À défaut de règlement dans un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une mise en demeure, AérOccitanie pourra résilier la commande de plein droit, conserver l’acompte et réclamer le paiement des prestations réalisées ainsi que des dommages et intérêts.

 

 

7. Propriété intellectuelle et cession des droits d’utilisation

Les prises de vues (photographies, vidéos, modélisations 3D…) réalisées par AérOccitanie sont des œuvres de l’esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Conformément à l’article L.121‑1, l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre ; ce droit moral est perpétuel, inaliénable et imprescriptible
legifrance.gouv.fr

 

En conséquence :

AérOccitanie conserve intégralement ses droits moraux, notamment le droit à la paternité de l’œuvre. Le Client doit mentionner “© AérOccitanie” ou le nom du photographe dans toute utilisation publique.

La signature d’un devis inclut une cession des droits d’utilisation au profit du Client. Cette cession porte exclusivement sur les droits patrimoniaux nécessaires à l’exploitation des images pour l’usage défini dans le devis (par exemple : promotion d’un bien immobilier, diffusion sur un site web, plaquette de vente).

Conformément à l’article L.131‑3 du Code de la propriété intellectuelle, chaque droit cédé est décrit de façon distincte et le domaine d’exploitation est délimité quant à son étendue (types de supports), sa destination (usage prévu), son lieu (territoire) et sa durée.

 

Toute utilisation non prévue au contrat, tout transfert à un tiers ou toute modification substantielle des images nécessite un accord écrit préalable et peut donner lieu à une rémunération complémentaire.

La cession des droits d’utilisation ne porte pas atteinte aux droits moraux de AérOccitanie. Le Client s’engage à ne pas dénaturer l’œuvre et à ne pas l’utiliser de manière illégale, diffamatoire, pornographique ou contraire aux bonnes mœurs.

 

 

8. Livraison

Les livraisons sont effectuées selon le mode choisi :

par voie numérique (envoi d’un lien de téléchargement ou transfert de fichiers) ;

par envoi postal (clé USB ou tirages papier).

Le délai indicatif de livraison est communiqué sur le devis. Les retards dus à des causes raisonnables (intempéries, maladie, problèmes techniques) ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande
aeroccitanie.fr.

Les risques liés au transport des supports physiques sont transférés au Client dès la remise au transporteur. En cas de marchandise manquante ou détériorée, le Client doit émettre des réserves à la réception
aeroccitanie.fr.

 

 

9. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221‑18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Ce droit ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable du Client, ni pour les enregistrements audio ou vidéo personnalisés qui ne peuvent être renvoyés. Toute demande de rétractation doit être adressée par écrit à AérOccitanie.

 

 

10. Force majeure et conditions d’intervention

AérOccitanie ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard résultant de circonstances indépendantes de sa volonté (force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil). Sont notamment considérés comme cas de force majeure : intempéries empêchant le vol, décisions administratives, incendie, inondation, pandémie, maladie, panne de matériel. La prestation pourra alors être reportée ou annulée, sans indemnité pour l’une ou l’autre partie.

 

 

11. Médiation et règlement des litiges

En cas de litige portant sur l’exécution d’un contrat conclu avec un client consommateur, ce dernier peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont AérOccitanie relève. 

Conformément à l’article L.616‑1 du Code de la consommation, un lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est disponible ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr